Le I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, issu de la loi du 8 mars 2018 d'orientation et réussite des étudiants dispose que : " (...)

été consultés, en méconnaissance des dispositions L. 231-1 et L. 232-1 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreurs de droit en ce que, d'une part, l'article L. 612-3 du code de l'éducation

attaquée ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, une sélection peut être opérée, pour l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur, selon des modalités fixées

X, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que le moyen tiré de la violation du troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation relatif aux modalités de la sélection

X, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que le moyen tiré de la violation du troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation relatif aux modalités de la sélection

attaquée ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, une sélection peut être opérée, pour l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur, selon des modalités fixées

attaquée ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, une sélection peut être opérée, pour l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur, selon des modalités fixées

attaquée ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, une sélection peut être opérée, pour l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur, selon des modalités fixées

attaquée ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, une sélection peut être opérée, pour l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur, selon des modalités fixées

D'autre part, le I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, issu de la loi du 8 mars 2018 d'orientation et réussite des étudiants, dispose que : " (...)

Elle soutient que : - le requérant ne peut utilement invoquer l’article L. 612-3 du code de l’éducation qui n’est pas applicable à la procédure de réorientation-transfert prévue par l’article D. 612-8

Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’éducation : « I.

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation citées au point précédent, ainsi que des dispositions du troisième alinéa du même article aux

Par dérogation à l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Vu la mise en demeure adressée le 11 avril 2023 au conseil de la commune de Châtel-Saint-Germain et de GAN Assurance, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de

L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code

S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle fait une inexacte application du 1° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile