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23 437 résultats pour « article L. 581-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2403745_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 581-6 du code de l’environnement ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Source officielle

Page 1 sur 1172

Suivant →
CC

cr

6137269fcd58014677427206

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Affichage , pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 581-6 et L. 581-34 du Code de l'environnement, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mathieu Y

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201625_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

d'une déclaration préalable en application de l'article R. 581-6 du code de l'environnement ; - les dispositifs n° 1, 2 et 5 à 10 méconnaissent également l'article R. 581-25 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403737_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L.581-6 du code de l'environnement et le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; ses enseignes ayant été installées préalablement à toute réglementation, la nouvelle réglementation ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305077_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

y compris toutes demandes de paiement en découlant notamment sur pénalité de retard prévue par l'article D. 582-2 du code de la sécurité sociale ou sur frais tels que prévus à l'article R. 581-6 du code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE03124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 581-42 du code de l’environnement ; - les affiches en cause ne peuvent être regardées comme des « dispositifs » au sens de l’article R. 581-6 du code de l’environnement, et ne nécessitaient donc pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505606_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 mai 2025 par laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201456

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 581-5, R. 581-6 et R. 581-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201455

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 581-5, R. 581-6 et R. 581-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203410_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 581-26 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203412_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 581-26 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203414_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 581-26 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203415_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 581-26 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203416_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 581-26 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203422_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 581-26 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300290_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 581-6 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503489_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L. 581-8 et R. 581-6 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300690_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 581-3 du code de l’environnement et l’autre, une publicité au sens du 1° du même article.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203405_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 581-26 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272378

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

par cet article ; En ce qui concerne la constitutionnalité des articles L. 581-9, L. 581-14-2 et L. 581-18 du code de l'environnement : 19.

Source officielle