Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

PACA s'est opposé au renouvellement de son allocation de solidarité spécifique (ASS) pour défaut de justification de la condition de ressource visée à l'article R. 5423-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

Aux termes de l'article R. 5423-1 du code du travail : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : () 3° Justifient, à la date de la demande

et non les cinq années requises par les dispositions de l'article R. 5423-1 du code du travail. 2.

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

D'une part, l'article L. 5423-1 du code du travail dispose : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance

Aux termes de l'article R. 5423-1 du code du travail : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / 1° Justifient de cinq ans d'activité

Les travailleurs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance ont droit, sur le fondement de l’article L. 5423-1 du code du travail, s’ils remplissent des conditions d’activité

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle Mme B...aurait pu se voir ouvrir le droit à l'allocation : " Ont droit à une allocation de solidarité

3 du même décret : " L'allocation équivalent retraite se substitue à l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail (...).

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui

Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, s'ils remplissent des conditions d'activité

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emplois qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

B et de sa conjointe sont supérieures au plafond prévu à l'article R. 5423-1 du code du travail ; - la créance est incertaine ; - M. B ne justifie pas d'une situation d'urgence.

au regard des dispositions de l'article R.5423-1 du code du travail, ses revenus mensuels moyens étant inférieurs à 1 183,70 euros ; - le plafond de 750 heures prévu par l'article R. 5425-5 du code

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle M.