spécifique, ayant au 1er septembre 2017 des droits ouverts à la prime forfaitaire, mentionnée aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail

B n'est pas fondé à soutenir que la contrainte en litige n'aurait pas été précédée de la mise en demeure prévue par les dispositions des articles L. 5426-8-2 et R. 5426-20 du code du travail.

Au visa des articles L 241-13,II du code de la sécurité sociale, L 5421, 3° et L 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la Cour de

D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs

L. 5424-3 du code du travail.

septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R. 5425-1 à R. 5425-8 du code du travail et aux articles R. 327-33 à R. 327-40 du code du travail applicable à Mayotte

En second lieu, aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article

Il résulte de ces dispositions que le délai spécial de prescription prévu par l'article L. 5422-5 du code du travail pour l'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée n'est pas applicable

Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " () II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de

Aux termes de l'article L.5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle Emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II

est prescrit au regard de l'article L. 5422-5 du code du travail.

Il résulte de ces dispositions que le délai spécial de prescription prévu par l'article L. 5422-5 du code du travail pour l'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée n'est pas applicable

L'article R. 5412-4 du code du travail précise que : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la

L'article L. 5422-5 du code du travail dispose que : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

D'une part, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 1er janvier 2019 : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont