à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424

pour l'assurance chômage étant rappelé qu'en application de l'article L. 5422-13 du code du travail les travailleurs détachés dans les conditions fixées à l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale

L.5422-13 du code du travail oblige tout employeur à assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié ; que l'article L.5422-13 du code du travail dispose que seules les personnes titulaires

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ».

gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de

est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3

versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail ; que bien qu'assujetti au régime général par l'effet de l'article L. 311

à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er

versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424

L'article L. 5312-1 du code du travail dispose que : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer

L'article L. 5312-1 du code du travail dispose que : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer

L. 241-13 du code du travail ; en ayant adhéré à Pôle Emploi pour son personnel non statutaire, il est soumis aux dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail ; - l'URSSAF ajoute une condition

L. 241-13 du code du travail ; en ayant adhéré à Pôle Emploi pour son personnel non statutaire, il est soumis aux dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail ; - l'URSSAF ajoute une condition

à la charge de France Travail des frais de procédure en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5422-13 du code du travail, ni celles d'un arrêté ministériel comme celui du 28 décembre 1987 ; que dès lors, ce chef de redressement est infondé, et le jugement entrepris devra être confirmé sur ce

Selon l'article L. 5422-13 du code du travail, sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1 du code du travail, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion l'allocation d'assurance

L 5422-13 du Code du travail aux termes duquel « tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié (…) », l'inexécution de cette obligation devant être considérée comme

L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.