Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-1 et R. 531-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit à l'allocation pour jeune enfant est

sociale d'Evry, 8 décembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement de cette allocation dès le 1er octobre 1985, alors qu'en application de l'article L. 552-1 du Code de la

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code / () ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-1, R. 531-8, R. 531-9 et R. 531-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé aux époux X... le remboursement

de l'article L 531-1 du code de la sécurité sociale, « ouvre droit à la prestation d'accueil du jeune enfant, l'enfant à naître et l'enfant dont l'âge est inférieur à un âge limite.

-16, L. 755-22, L. 543-1, R. 531-1 et R. 531-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les départements d'Outre-Mer, le droit à l'allocation

Aux termes de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : « Ouvrent droit à la prestation d’accueil du jeune enfant l’enfant à naître et l’enfant né dont l’âge est inférieur à un âge limite.

L.531-1, R.531-8, R.531-9 et R.531-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement de l'allocation pour jeune enfant perçue

Aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.

Aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : "Une allocation pour jeune enfant est attribuée

articles L.531-1 du Code de la sécurité sociale (qui intéresse les droits sociaux) ; QU'en effet, l'interdiction de l'adoption dans les Etats de Droit coranique résulte d'une interprétation du verset

sociale d'Angers du 8 novembre 2011 ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité des dispositions du II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant (

L.531-1 du code de la sécurité sociale « ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant, l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.

législations et réglementations de sécurité sociale [...] qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à