R.1452'8 du code du travail - déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société Prevent Glass, par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce ; -condamner chaque

5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 5211-41 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-4 : " L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération

D'autre part, aux termes de l'article L. 5217-5 de ce code, opposable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 5218-1 du même code : " Les biens et droits à caractère mobilier

;article L. 1226-10 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ; 7°/ que le recours aux organismes publics pour le reclassement d'un salarié handicapé

consécutif à un accident de travail, qui relèvent des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, et celles à l'égard des travailleurs handicapés, qui relèvent des articles L. 5212-1 et suivants

apos;ayant retenu que la société respectait les obligations générales d'emploi de travailleurs handicapés imposées par l'article L. 5212-2 du code du travail et constaté que l'employeur

Quatrièmement, selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Le licenciement sera donc annulé en application de l'article L1132-4 du code du travail.

l'exige l'article R. 5211-36 du code précité.

des collectivités territoriale relatifs à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; qu'aux termes de l'article L. 5218-1 de ce code : " I. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la

D'une part, aux termes, de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

aux droits des personnes handicapées, publiée par le décret n° 2010-356 du 1er avril 2010, a été méconnu ; - la décision attaquée méconnaît les articles L.2123-18-1 et D.5211-4-1 du code général des

prévus à l'article L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent

Aux termes de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux syndicats mixtes dits " ouverts " par renvoi des dispositions de l'article L. 5711-1 du même code

L.5213-6 et L.5212-13 du code du travail, - juger que son licenciement est entaché de nullité, - condamner la SAS [3] à lui payer la somme de 25000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ».

aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ".