Y... avait usucapé la parcelle AC 19, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat et de l'article 2226 du Code civil ; 7 / que les

X... sur la parcelle AL 298, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat, que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et que l'article

l'autoroute et comprise dans les dépendances de cet ouvrage public ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi principal de la société Escota, le deuxième, pris en sa troisième branche : Vu l'article

538 du Code Civil sur le domaine public, ni celles de l'article L. 52 du Code des Domaines de l'Etat selon lesquelles les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ; que reproduisant

. ; que ceux-ci se sont opposés aux prétentions de la Sovercam en soutenant notamment que les biens et droits cédés par Electricité de France étaient inaliénables comme faisant partie du domaine public

6 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile et le principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public ; et alors, d'autre part, qu'une autorisation d'exploiter une carrière sise sur le

R.12-6 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que ni les articles R. 12-4 et L. 12-6, ni l'article R. 12-6 du Code de l'expropriation ne sanctionnent par la nullité l'inobservation de leurs dispositions

que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 ayant institué l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, l'article 545 du Code civil, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article

public et que c'est bien sur le fondement de l'article 545 du Code civil qu'elle reproche à la SCI Palais Romain de s'accaparer sans aucun droit une partie de ce domaine, qui est inaliénable et imprescriptible

DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE : çONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2

DE L'URBANISME ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LA LOI N° 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET N° 66-413 DU 17 JUIN 1966 ; VU LE DECRET N° 69-139

[X] [W] et leurs dernières conclusions déposées au greffe le 22 octobre 2010 par lesquelles ils demandent à la cour, au visa des articles L. 52 du code du domaine de l'Etat, 1110 et 1117 du code civil,

L'article L 52 du code du domaine public de l'Etat dispose en effet que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

  » Article L. 52 «   Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

  » Article L. 52 «   Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

, solidairement avec un coprévenu pénalement condamné une somme de 267.394, 52 euros à titre de dommages intérêts et 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs

52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de

à Poya (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article