dispositions de droit interne, et spécialement les articles L.222-1 du code de la consommation, et L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, les services de location financière que les sociétés

la consommation, L. 311-2, L. 341-1 2°, L. 511-21 et L. 722-2 3° du code monétaire et financier, ensemble L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif

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121-1 du code pénal, 571-4, 613-6, 613-8 du code monétaire et financier, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ullah X... coupable d'avoir communiqué des renseignements

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier : " Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont

les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 353-2 du code monétaire et financier ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier que les règles concernant le démarchage

121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise

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2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code pénal ; - le code de la défense ; - le code monétaire et financier ; - le décret du 21 juin 2017 relatif à la

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Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du III de l'article L. 519-1 et de l'article L. 519-4-1 du code monétaire et financier que le législateur a habilité le pouvoir règlementaire à fixer

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