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3 résultats pour « article L. 518-17 du code monétaire et financier qui én »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JCP CIVIL

69d00a4ecdc6046d47051c79

3 avril 2026

3 avril 2026

de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle

PCP JCP fond

695c10c175782d5f06e3e953

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacb9

3 novembre 2022

3 novembre 2022

S'agissant de l'omission, dans 8 dossiers, de la proposition de prêt acceptée par le client ou des propositions non retenues par le client ou des refus bancaires, l'article R519-28 du code monétaire et

Source officielle