Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

de droit commun, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; Mais

L. 605 (11°) du code de la santé publique a ajouté à ce code, d'une part, des articles R. 5144-23 et R. 5144-24 qui instituent au sein des établissements de santé des correspondants de pharmacovigilance

du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.

mentionnée aux articles L. 5134-75 et D. 5134-105 du code du travail et destinées à mettre en oeuvre le projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion, et qu'à

700 du Nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 devenu l'article L. 5134-12 du Code du travail, lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail

Les deux contrats d'accompagnement à l'emploi ont été conclus sous l'empire de l'ancienne rédaction de l'article L. 5134-20 du Code du Travail applicable jusqu'au 31 Décembre 2009 ; La Loi 2008-1249 du

sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail

sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail

du travail) ou d'un Contrat Initiative Emploi (régi par les articles L. 5134-65 et suivants et R. 5134-51 et suivants du code du travail), ce que l'Association SIEL BLEU a occulté, aucune référence à

aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ; 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ; 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article

de droit commun, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; Mais

29 mai 1992, et notamment de l'article L355-28 du code de la santé publique, en fumant dans les locaux de travail de la R.A.T.P.

29 mai 1992, et notamment de l'article L355-28 du code de la santé publique, en fumant dans les locaux de travail de la R.A.T.P.

à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits (article L. 5134-24 du code du travail).

L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail.