Y... doit être débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement irrégulier » ; Alors, d'une part, que l'article L.5134-21 du code du travail précise que toute personne morale de droit public peut conclure

Si les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs énumérés à l'article L. 5134-21 du code du travail, ces derniers ne

L. 5134-21 du code du travail, qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut-être conclu par un organisme de droit privé à but lucratif.

la modulation du temps de travail, celle-ci étant illicite en dehors de toute convention ou accord collectif, ne lui est pas opposable ; que l'article L 5134-21 du Code du travail prévoit l'utilisation

la modulation du temps de travail, celle-ci étant illicite en dehors de toute convention ou accord collectif, ne lui est pas opposable ; que l'article L 5134-21 du Code du travail prévoit l'utilisation

du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail, du contrat d'accompagnement dans l'emploi, ce que n'établit pas la seule demande d'aide à l'insertion professionnelle qui

L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur ; que l'article L. 5134-21 du code du travail liste les employeurs pouvant

L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur ; que l'article L. 5134-21 du code du travail liste les employeurs pouvant

L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur ; que l'article L. 5134-21 du code du travail liste les employeurs pouvant

L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur ; que l'article L. 5134-21 du code du travail liste les employeurs pouvant

L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail ; Mais attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle

d'appel a violé par fausse application les articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail et par refus d'application l'article L. 5132-5 du même code, en leur rédaction applicable au litige. »

L. 1242-1, L. 1242-3 et L. 5134-24 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

L. 5124-21, L. 5124-29 du code de la santé publique et L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que le titulaire du pouvoir de licencier est nécessairement habilité à signer la lettre

5134-39 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

L.1242-3, L.5131-1 et L.5131-2 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que ni les dispositions des articles L.5131-1 et L.5131-2 du Code du travail, ni celles de l'article L.1242-3 et son décret d'application

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

conclu en application de l'article L.1242-3, 1°, du code du travail (article L. 5134-24, alinéa 1er du code du travail).