L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code

Sur le bien-fondé de l'appel : Aux termes de l'article L. 512-51 du code de la consommation, pour la recherche et les constatation des infractions et du manquements mentionnées aux articles L. 511-2

Faute de preuve du respect par la SA CA CONSUMER FINANCE des dispositions de l’article L. 312-12 précité, et en application de l’article L. 341-1 précité, il convient donc de déchoir totalement la SA CA

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [M] [B] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des

, 514, 516, 517, 659, 848, 689 et 690 au besoin avec l'assistance de la force publique.

les dispositions de l'article R. 512-46-13 du code de l'environnement.

Sur le paiement de l’arriéré locatif Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu'aux articles R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512

L. 511-1 du code de l’environnement ; en n’assortissant pas l’arrêté de prescriptions complémentaires, le préfet de la Sarthe a méconnu l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement.

L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Elle est alors recevable suivant les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

; - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ; -

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

exigées aux articles L. 516-1 et R. 515-101 du même code. 22.

1147 du code civil et les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [M] [N] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des

Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.