D'autre part, aux termes de l'article L. 5114-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2022 : " Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété

Aux termes de l’article L. 5114-1-1 du code des transports, en vigueur à compter du 1er janvier 2022 : « Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.

R5114-6 du code des transports.

Par arrêt du 23 juin 2020, la cour d'appel de Fort-de-France a dit la vente nulle au motif qu'aucun écrit conforme à l'article L.5114-1 du code des transports n'avait été établi.

L. 5114-1 du code des transports, qu’aucun acte de cession préalable à M.

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

8, (4), de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble les articles L. 5114-22 du code des transports et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 12 du Code de procédure

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L. 5113-1 du code de la défense et de l' article L. 54 du code des

L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L. 5113-1 du code de la défense et de l' article L. 54 du code des

fait l'objet d'une recette, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention

L'article L 5113-3 du code des transports énonce que «'sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais'».

alors qu'il s'agit de l'article L. 5114-22 du même code. 2.

L’article L. 5112-1-11 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : « La francisation prévue à l’article L. 5112-1-1 et l’immatriculation prévue à l’article L. 5112-1-9 donnent lieu à l’enregistrement

L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des

L. 1242-3, 1°, du code du travail. 11.

6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble l'article L. 5114-22 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu les articles, 1er, 2 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952

L. 4221-1, L. 4223-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir limité