de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle prévoit un délai inférieur à 1 mois pour effectuer les travaux

, la communauté de communes a méconnu l'article R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ; - seules des mesures indispensables pour faire cesser le danger peuvent être ordonnées ; Or il

, la communauté de communes a méconnu l'article R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ; - seules des mesures indispensables pour faire cesser le danger peuvent être ordonnées ; or il

R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation en interdisant l'accès à l'immeuble à toute personne sans octroyer à la requérante un délai minimum d'un mois pour mettre en œuvre cette mesure.

R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, qu'il ne précise en rien les travaux prescrits et qu'il fixe pour leur réalisation un délai inférieur à un mois, en méconnaissance de l'article

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle prévoit un délai inférieur à 1 mois pour effectuer les travaux de sécurisation

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la COMMUNE D'[Localité 5] demande à la présente juridiction, au visa des articles 461-1 et 839 du code de procédure civile et L. 511-1 et suivants

de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle prévoit un délai inférieur à 1 mois pour effectuer les travaux

Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation en ce l'arrêté n° 2022-02-04 prévoit un délai inférieur à 1 mois pour effectuer les travaux

Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation en ce l'arrêté n° 2022-02-04 prévoit un délai inférieur à 1 mois pour effectuer les travaux

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, donc au titre de la procédure de péril imminent.

les travaux dont il prescrit la réalisation, en violation de l'article L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.

quinze jours qui lui a été imparti dans cette mise en demeure était trop bref, un délai minimum d’un mois s’appliquant en l’espèce en vertu de l’article R. 511-6 du code de la construction et de l’habitation

société de construction dans laquelle l'État détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, (), dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code, lorsque

- qu'à l'expiration du même délai, les travaux de démolition ou de sécurisation pourraient être exécutés d'office aux frais de Monsieur [K], dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du Code

R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation d'information prescrite par les dispositions de l'article R. 511-1 du même code doit être regardée comme étant satisfaite.

L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation étaient inapplicables et le maire ne pouvait agir que dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code

511-19 du code de la construction et de l'habitation. 3.