de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative

305 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DEVENU L'ARTICLE L 511-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, PRIS UN ARRETE DE PERIL IMMINENT ENJOIGNANT AUX COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de son opposition au commandement de payer la facture des travaux, alors que, de première part, les dispositions de l'article L. 511-3 du Code de la construction

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; qu'un arrêté ordonnant la démolition d'un immeuble sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, la commune de Mtsangamouji demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, la commune de Mamoudzou demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, la commune de Mamoudzou demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la violation du champ d'application de la loi, l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitat n'étant pas applicable aux arrêtés en litige.

Par sa requête la commune de Clermont se réfère à la « procédure de péril imminent » et à l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation pour demander au juge des référés de désigner

elle y était invitée, si le maire de Bordeaux, conformément aux articles R. 430-26 et R. 313-16 du Code de l'urbanisme et à l'article L. 511 -3 du Code de la construction et de l'habitation, avait prévenu

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire

Par sa requête la commune de Blancs-Coteaux se réfère à la " procédure de péril imminent " et à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner

Par sa requête la commune de Chavanges se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres

Par sa requête la commune de Couvignon se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres

Par sa requête la commune de Châlons-en-Champagne se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater

Par sa requête la commune de Gespunsart se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres