de boissons, ne doit pas être ajoutée à la distance de 68,58 mètres précédemment définie ; que conformément aux dispositions du deuxième alinéa, in fine de l'article L. 49 du Code des débits de boissons

DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS SUR TOUT LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT, AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES

L.39 du code des débits de boissons a refusé à Mme X... le transfert à Dax d'une licence de débits de boissons, en raison de la proximité de l'école de spécialisation de l'aviation légère de l'armée de

un débit de boissons à consommer sur place au sens de l'article L. 49 du Code des débits de boissons puis retiennent qu'en toute hypothèse c'est le portillon où s'effectue le compostage des billets à

de boissons dans une zone protégée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 49 du Code des débits et boissons, défaut de motifs, manque de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 49 du Code des débits de boissons : " en ce que la cour d'appel a déclaré Jeannine Y... coupable

A L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; "AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE INFRACTION QUI N'EST PAS AMNISTIABLE DE PLEIN DROIT CAR A LA PEINE D'AMENDE S'AJOUTE LA PEINE DE FERMETURE OBLIGATOIRE

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 49 du Code des débits de boissons et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

D'UNE PLACE, VIS-A-VIS, L'UN DE L'AUTRE; LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 49, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE

et a ordonné la fermeture de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 49 du Code des débits de boissons, manque de base légale,

été dans les conditions prescrites par l'article L. 49 du Code des débits de boissons ; qu'il est dès lors constant que l'établissement exploité par X... se trouve à moins de 75 mètres de la bouche du

COMPTE DE LA DISTANCE DE 15,30 METRES SEPARANT LE PIED DE L'ESCALIER MENANT AUX COURS DU MUR DE FACADE SUR LA RUE; " ALORS QUE, L'ARTICLE L 49 DU CODE DE DEBIT DE BOISSONS PRECISANT QUE LA DISTANCE

étant soit le portillon où s'effectue le compostage des billets, soit le point limite de leur validité ; " alors que l'article L. 49 du Code des débits de boissons fixe impérativement le mode de calcul

MOYEN, LA DECISION EST SUR CE POINT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 34, L. 42, L. 49 du Code des débits de boissons, défaut de motifs, manque de base légale

à moins de 30 mètres du centre commercial, qui s'est ainsi trouvé compris dans le périmètre de protection fixé par l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 49 du Code des débits de boissons

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LES PREFETS PEUVENT PRENDRE DES ARRETES POUR DETERMINER, SANS PREJUDICE DES DROITS ACQUIS, LES DISTANCES