ORDONNE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AVOIR REFUSE DE DECLARER CETTE ACTION PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'" AUX TERMES DE L'ARTICLE

91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ET D'AVOIR AINSI ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR, PUNISSANT DE PEINES CORRECTIONNELLES L'UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE

Code de procédure civile : Vu l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations

dispositions des articles 593, 710 et 711 du code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

B... au regard des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, et alors que, d'autre part, la société à responsabilité limitée CEGIM, dotée de la personnalité morale et ayant obtenu

L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'attaqué a rejeté l'exception de prescription

6, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, préliminaire, 2, 3, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

au Code de l'urbanisme à raison de faits de travaux de construction devant être, au surplus, regardés comme prescrits par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; que les circonstances

sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-6 du code de l'urbanisme, 8, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré Léon X... coupable du délit de défaut de permis de construire

L.333-10 du même code : "Le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble, statuant soit en matière correctionnelle en application de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, soit en matière

D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, ainsi que l'article L. 133-6-8 dudit code et les articles 50-0 et 102 ter du code général des

L 480-5 et R 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'art, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, si c'est à tort que les juges d'appel ont cru devoir

L. 480-4, L. 481-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 160-1, alinéa 1 du Code de l'urbanisme et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que José X... est poursuivi pour avoir, sans autorisation

qu'en effet, c'est seulement en vertu des articles L. 480-1 et L. 480-17 du même code que les agents qui y sont mentionnés peuvent visiter les locaux à usage d'habitation, en vue de rechercher et constater

-19 K), R. 421-23 F), R. 421-20, L. 480-4, L .480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

de la violation des articles L. 422-2, L. 441-2, L. 480-1, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3 et R. 441-3 du Code de l'urbanisme 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette même convention, 131-21 du Code pénal, préliminaire, 481, 482, 485, 591 et 593