Les sociétés Sony font le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que les décisions de l'Autorité fondées sur l'article L. 464-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en

L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

2°/ que l'article L. 464-9 du code de commerce confère au ministre, et par dérogation à l'article L. 462-5 du même code, un véritable pouvoir de sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles

l'article L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 463-2, L. 463-3 et L. 464-5 du code de commerce dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 23.

les dispositions de l'article L. 463-2 du Code de commerce ; 2 / que lorsque les pratiques en cause s'inscrivent dans le cadre d'une réglementation ressortissant à la mission d'un ministre déterminé

L. 464-8-1 du code de commerce ; 2°/ que les actes de procédure sont établis en fonction de la décision du rapporteur général quant au traitement confidentiel des informations ; que les documents au

L.464-8 du code de commerce : « les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L. 461-4 du code de commerce garantissent l'indépendance à l'égard de la formation de jugement, et menée dans des conditions et selon les garanties prévues par les articles L. 463-1 et L. 463-2 du même

L. 463-1 et L. 464-2-II du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'application par le Conseil d'un taux de

L. 464-8 du code de commerce qui précise que « les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 7 52-27 sont

L. 464-8 du code de commerce qui précise que « les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 7 52-27 sont

L. 464-7 du Code de commerce ; 2 / que des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure