cause de maladie, seule cette visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail ; que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que dès que l'employeur a connaissance de la date

' En outre, l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit': «'I.

dès lors que celle-ci n'a pas été constatée dans les conditions posées par l'article R. 4624-23 du code du travail qui impose que les deux visites médicales de reprise soient effectuées à compter de la

L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, le licenciement pour inaptitude est nul dès lors que celle-ci n'a pas été constatée selon les conditions posées par l'article R. 4624-23 du code

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE alternativement, dès lors que l'employeur

la société Sacoa des nations, respectivement du chef de ces manquements à la somme de 10 000 euros pour non-respect de l'article R 4624-23 du code du travail, et de 30 000 euros à titre de dommages et

visée par l'article R. 4624-23 du même code ; qu'il résulte cependant de l'article L. 7221-2 du code du travail que les dispositions régissant ce régime de l'inaptitude ne sont pas applicables aux salariés

«montée et descente d'un ou deux étages une seule fois par jour»} ; Que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que le médecin du travail peut être saisi en période de suspension de l'exécution

R. 4624-23 du code du travail, l'examen de reprise peut être sollicité par le salarié, lequel n'invoque pas, pour la période considérée, une modification de son aptitude au travail, ni le fait d'avoir

R.4624-23 du code du travail.

- sur les dommages et intérêts au titre de la visite de reprise tardive Attendu que selon l'article R 4624-23 du code du travail, dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de

Ici, le salarié indique qu'il a envoyé des avis de prolongation d'arrêt de travail sans autre précision et qu'il appartenait à l'employeur d'organiser la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-23

Crescendo Restauration de ses obligations ; qu'il est enfin observé qu'en organisant la visite médicale de reprise sans délai la société Crescendo Restauration a simplement satisfait aux dispositions de l'article

L'article R.4624-23 du code du travail définit à cet égard les postes présentant des risques particuliers pour les travailleurs.

à l'occasion de laquelle la médecine du travail a rendu son avis définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE

L'article R.4624-23 du code du travail prévoit que le médecin du travail peut être saisi en période de suspension de l'exécution du contrat de travail, alors même que la reprise du travail n'est pas encore

[B] était affecté (production de pales) ne présentait aucun des risques visés à l'article R. 4624-23 du code du travail ; qu'en tout état de cause, ce dernier a bénéficié d'une très large formation théorique

lors de la reprise du travail, en application des articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'article R.4624-23 du code du travail