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10 résultats pour « article L. 4614-10 du code du travail inclut indiscutabl »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1

603654af8f611db590833aea

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

L. 4614-10 du code du travail inclut indiscutablement le pouvoir d'agir en justice et d'intenter toutes les voies de droit y compris judiciaires pour parvenir à l'exécution de cette délibération ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00451

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 4614-10 du code du travail ; que M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0da5c25a97f0381f4e81

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

de 514,40 €, outre un rappel d'indemnité pour congés de 51,40 €, vu les articles R.1455-7, L.3122-42, R.3122-18 à 22, R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail, à ce qu'il soit dit que l'obligation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10963

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

le 22 janvier 2013 en application de l'article R. 4624 -31 du Code du travail ; que le licenciement pour inaptitude étant consécutif à des agissements répétés de harcèlement moral imputables à l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73210d42fcd969e7ce2b

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ayant relevé appel, Monsieur [D] [J] demande à la Cour, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2020, au visa des dispositions des articles R.4624-10 et L.1222-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef2

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603451aef369354164aa61f6

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

De tels agissements relèvent indiscutablement de la définition du harcèlement moral telle qu'elle résulte de l'article L1152-1 du code du travail en ce qu'ils caractérisent des pressions réitérées destinées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa69

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Le contrat de travail peut être rompu en cas d'impossibilité de reclassement. Les règles en la matière sont consacrées aux articles R. 4624-31, L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9f2739327dc4feb383

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

L'article R 4624-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente

Source officielle
CA

Chambre sociale

688c4f0a29d40d57a3e55301

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Mais, comme elle le souligne, la Cour de cassation a jugé, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L. 1411-1 du code du travail, «'qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une

Source officielle