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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
603654af8f611db590833aea
9 novembre 2015
L. 4614-10 du code du travail inclut indiscutablement le pouvoir d'agir en justice et d'intenter toutes les voies de droit y compris judiciaires pour parvenir à l'exécution de cette délibération ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00451
8 mars 2017
L. 4614-10 du code du travail ; que M.
17e Chambre B
615e0da5c25a97f0381f4e81
18 décembre 2014
de 514,40 €, outre un rappel d'indemnité pour congés de 51,40 €, vu les articles R.1455-7, L.3122-42, R.3122-18 à 22, R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail, à ce qu'il soit dit que l'obligation de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10963
12 juillet 2018
le 22 janvier 2013 en application de l'article R. 4624 -31 du Code du travail ; que le licenciement pour inaptitude étant consécutif à des agissements répétés de harcèlement moral imputables à l'employeur
Chambre 4-1
64bb73210d42fcd969e7ce2b
21 juillet 2023
Ayant relevé appel, Monsieur [D] [J] demande à la Cour, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2020, au visa des dispositions des articles R.4624-10 et L.1222-1 du code
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef2
27 novembre 2012
X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.
Chambre Sociale
603451aef369354164aa61f6
27 décembre 2016
De tels agissements relèvent indiscutablement de la définition du harcèlement moral telle qu'elle résulte de l'article L1152-1 du code du travail en ce qu'ils caractérisent des pressions réitérées destinées
6253cc45bd3db21cbdd8fa69
4 septembre 2012
Le contrat de travail peut être rompu en cas d'impossibilité de reclassement. Les règles en la matière sont consacrées aux articles R. 4624-31, L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca8b9f2739327dc4feb383
11 septembre 2020
L'article R 4624-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente
Chambre sociale
688c4f0a29d40d57a3e55301
31 juillet 2025
Mais, comme elle le souligne, la Cour de cassation a jugé, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L. 1411-1 du code du travail, «'qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une