Sur ce : Sur la résiliation du bail Attendu que selon l'article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime : « Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants : 1° S'il

L. 461-8, L. 461-10 et L. 461-25 du code rural et de la pêche maritime ; que M.

L. 461-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

baux ruraux en application de l'article L492-7 du code rural et de la pêche maritime : - s'est déclaré 'incompétent pour connaître de la demande d'usucapion formée par MM.

L. 461-1 et suivants du Code rural.

principale en répétition fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que, le droit d'intimer

L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code sur tous les membres de la filière

L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime, en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime : 13.

L. 461-1, alinéa 4, et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du code rural et de la pêche maritime au régime d'assurance obligatoire des salariés

181-32 du code rural et de la pêche maritime pour une nouvelle durée de 9 années.

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bail à ferme d'un fonds

-7 du code rural et de la pêche maritime.

L. 461-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

est le comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime.

La disposition contestée est applicable au litige, la société Gardel fondant sa demande en annulation du congé sur l'article L. 461-15 du code rural et de la pêche maritime. 6.

L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que le bailleur ne peut faire résilier le bail que s'il rapporte la preuve soit de