L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code sur tous les membres de la filière

L. 461-1, alinéa 4, et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du code rural et de la pêche maritime au régime d'assurance obligatoire des salariés

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

est le comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime.

181-32 du code rural et de la pêche maritime pour une nouvelle durée de 9 années.

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

-7 du code rural et de la pêche maritime.

L. 461-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

La disposition contestée est applicable au litige, la société Gardel fondant sa demande en annulation du congé sur l'article L. 461-15 du code rural et de la pêche maritime. 6.

en eau douce, cette consultation est facultative ; que, par suite, alors même que le décret du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 347 du code rural et réglementant la pêche en eau douce

L. 411-34, L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

au regard des articles L. 411-33, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime. » 7.

1315 du code civil, ensemble l'article 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.

L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime.