assurés par d'autres salariés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard des prescriptions

Aux termes de l'article R. 779-11 du code de justice administrative : " Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles

L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a

L.4614-12 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.4614-12 2° du Code du travail, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé

n'impose pas à la caisse de laisser à l'employeur un délai de consultation avant l'envoi du dossier, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale

D. 461-29 du code de la sécurité sociale ne prévoyait pas obligatoirement l'existence desdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de

sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles ; Attendu, selon

[O] relève de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale  libellé comme suit : « Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un

sécurité sociale ; CONDAMNÉ in solidum les sociétés AEO et Groupama PVL, la SMABTP et M.

les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 ; Que le 12 février 2019, le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de la société

En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies

L. 461-1 alinéa 1 et 2 du code de la sécurité sociale (concl, p. 6 et 7) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les maladies dont souffrait Mme Y... remplissaient les conditions

Sur la désignation d’un second CRRMP Selon l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel de la maladie est présumé lorsque le salarié démontre remplir toutes les

par l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladies professionnelles sont remplies ; que lorsque le libellé de la maladie

3 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, - Dire qu'elle est atteinte d'une maladie professionnelle (tableau numéro 57 B), sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du code de

02 décembre 2020 au motif qu’il n’a été rendu qu’en présence de deux membres, ce qui n’est possible qu’en cas de saisine sur le fondement du 6e alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

L. 461-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale,