AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 452-4 du même code : " Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article
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Chambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 441-4 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle