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35 403 résultats pour « article L. 452-4 du code de la construction et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2207885_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 452-4 du même code : " Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c97

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L 441-4 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Or, l'article L. 452-4.I al. 2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845237

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les organismes d'habitations à loyer modéré (...)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd781acdc6046d47037eb1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'habitation) et l'article 144 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (codifié à l'article L. 452-4 al.2 du code de la construction et de l'habitation) au regard des principes d'égalité devant la loi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f6025b1c1a56b8e1651f79

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation) et l'article 144 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (codifié à l'article L. 452-4 al.2 du code de la construction et de l'habitation) selon

Source officielle
CC

civ3

60794d589ba5988459c487f7

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 19 du cahier des charges générales concerne les dommages provoqués à l'immeuble lui-même qu'il stipule en effet : "l'entreprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300452

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1161, devenu 1189, du code civil ; 4°/ que les constructions édifiées par le preneur d'un bail à construction et non prévues

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f7334

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

1353 du Code civil ; 28) qu'en se bornant à affirmer, sans aucunement le justifier, que les deux conventions ne constituaient pas un tout, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f7335

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

1353 du Code civil ; 28) qu'en se bornant à affirmer, sans aucunement le justifier, que les deux conventions ne constituaient pas un tout, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300225

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, est, quelle que soit son utilisation, à la fois situé dans un secteur désigné comme constructible par un plan

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244b1

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

ses locaux le 29 mai 2001 sur le fondement d'une autorisation de visite et saisie accordée par ordonnance du 30 avril 2001 en application de l'article L. 450-4 du nouveau Code de commerce, écartant le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300046

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[W] avait irrégulièrement modifié l'aspect extérieur des constructions litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1167eecdc6046d47a97ced

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par assignations déposées à la barre, la société KHOR IMMO SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les articles 1221 et 1222 du code civil, Vu l'ordonnance rendue

Source officielle
CC

civ3

613723c7cd5801467740e0b3

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 2 du contrat de maîtrise d'oeuvre passé entre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100294

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

I... était d'éviter que la maison construite entre dans l'actif de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300176

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb644

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

l'auteur des plans litigieux, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 550 et 555 du Code civil ; 4 ) qu'en ne précisant pas la nature de ces documents et en

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f213cdc6046d4706562f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par assignation délivrée les 3, 4 et 5 mars 2026, la société AD Constructions immobiliers a demandé, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2ac

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

travaux de gros oeuvre à l'occasion de la construction de bâtiments dans le département du Maine-et-Loire, a ainsi, en délivrant une autorisation indéterminée, violé l'article L. 450-4 du Code de commerce

Source officielle