Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

constatations, en violation de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 6 / que les juges du fond ont constaté que M.

victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que les articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne confèrent à la victime d'un accident du travail qu'une indemnisation

donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 1° et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

[S] [A] est en droit d'obtenir les majorations prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - déclarer qu'aucune disposition de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale n'impose

stopper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous couvert de violation des articles L. 452

majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse

sociale-, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail ; 2°/ que la compétence

L 452-3 du Code de la sécurité sociale,Condamner la société [1] à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

[Y] avait été victime le 7 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en ayant jugé que la société [1] avait

entre les deux sociétés, tout particulièrement en termes de cession du passif du cédant et de ses conséquences », la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale

était posé sur le châssis avant, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que M.

sur la mise en 'uvre d'une expertise ; - de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur l'évaluation des préjudices prévus à l'article L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale

[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Y... une indemnisation à ce titre, la Cour d'appel a violé les articles L. 431-1-1° et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.

, alors, selon le moyen, que l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations

victime et à payer l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge