les conclusions de l'expertise médicale au motif que, conformément à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, l'avis de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

La société PR-IN-SE, représentée par sa gérante, sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

légale au regard des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité

verser la somme de 3810 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le

René C..., commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, a exposé qu'à la date d'appréciation, les contusions des bras, des genoux, du gril costal n'avaient

1°/ au syndicat national FO médias, dont le siège est [Adresse 151], 2°/ à M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

A... opposable à la société Auchan ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

sociale et de la Mercer » ; 1.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs antérieure à la maladie

pénales sont exercées dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, les pièces de procédure sont communiquées à la victime ou à ses ayants droit.

du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que s'il résulte des dispositions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité

) ALORS QUE dans le cas où l'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

T... ne justifiait pas l'attribution de la pension d'invalidité de première catégorie visée à l'article L 341-4 1° du code de la sécurité sociale, AUX MOTIFS QUE 3- sur l'avis du médecin consultant

6 CEDH, l'article 455 du code de procédure civile et les articles R. 143-26 et R. 143-29-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il