commun ; que sur ce dernier point, il ne peut qu'être relevé que seul le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce avait été invoqué en première instance et qu'il ne peut être demandé cumulativement

L.442-6-III ancien et D.442-3 du code de commerce.

a expressément constaté que l'article L. 442-6 du code de commerce n'était invoqué qu'à l'appui de la demande subsidiaire de la société MS distribution ; qu'il en résultait que la cour d'appel était tenue

442-6 du code de commerce qui avait été invoqué ; qu'en affirmant que la société DSF n'avait pas invoqué les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce devant les premiers juges et n'avait

demandes sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6

cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

80 et 89 du code de procédure civile et les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce.

L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du Code de Commerce, de : - déclarer la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE incompétente pour statuer sur le présent litige ; - condamner

447, 448 et 458 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Ainsi qu'il l'a été indiqué dans l'arrêt avant dire droit, devant le tribunal, la société SUNKISS même si elle n'a pas visé expressément l'article L 442-6-I-5 du code de commerce

a son siège social à PARIS, c'est donc le Tribunal de commerce de PARIS qui est compétent ; - qu'en second lieu, l'article L. 442-6 du Code de commerce invoqué par la Société GROUPIMO est inapplicable

L. 442 '6 du code de commerce.

D. 442-3 du code de commerce. 6.

L. 442-6-I-5° et L. 133-6 du code de commerce.

La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, devenus respectivement D. 442-2 et D. 442-3, du code de commerce, désignant les seules

spécialisées désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Versailles a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et l'article R. 311-1 du code de l'organisation

de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ont été soulevées, de sorte qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même code, la cour d'appel, compétente pour connaître des décisions

1134 et 1787 du code civil s'impose ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué, comme il lui était demandé, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, le moyen, qui invoque la violation