des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que les autres cours d'appels demeurent investies du pouvoir de trancher les prétentions des parties qui ne sont pas fondées sur ce texte ;

pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Lyon qui n'a pas

L'appelante demande à la Cour de : - donner acte à la société MS DISTRIBUTION de ce qu'elle renonce à se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-6 du Code de Commerce; - conséquence; - déclarer

L. 442-6 du code de commerce était envisagée, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, D. 442-3, et D. 442-4 du code de commerce ; 2°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que la pharmacie indiquait

saisi de l'entier litige comme seul compétent pour connaître de l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et que la Cour d'Appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur l'appel

, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS 2/ QUE : seule la cour d'appel de Paris est

énoncé à l'article L 442-6 du code de commerce.

de : Vu les articles 49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-

L.442-6, I, 2ème du code de commerce.

d'appel de Paris contre le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 17 mai 2013 recevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce

décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 2° du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

12.1 des conditions générales "PagePack" et "eClick" formée par les concessionnaires de la société Xerox, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le 27 mars 2006, la société MMC a refusé une commande de la société Cartier et que le 13 juin 2006

, sur la compétence du tribunal de commerce de Meaux, Vu l'article L. 442-6 du code de commerce et le décret 2009-1384 du 11 novembre 2009, Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle

qui supporte la rupture d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme

d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

En décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

; Vu l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions