de l'examen d'une demande relevant de la compétence exclusive des juridictions désignées pour statuer sur les demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, devenu l'article L. 442-1 du

des demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce formées devant le tribunal de commerce de Bastia et, en conséquence, l'appel interjeté sur ce chef de la demande, et ce sans nécessité d'examiner

compétente » ; que, si l'article D. 442-3 du même code désigne les tribunaux de commerce compétents pour l'application de l'article L.442-6, l'article D. 442-4 désigne les tribunaux de grande instance

pour connaître de l'appel du jugement du tribunal de commerce de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5 ° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de

étaient exclusives de toute application conjointe ou alternative des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que la

L. 442-6 du code de commerce ; que s'agissant de demandes de réparation tendant aux mêmes fins que celles formées devant les premiers juges, l'invocation de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est

562 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; 3°/ que, dans ses conclusions devant le tribunal de commerce de Lyon, la société Orelec avait formé une

le tribunal de commerce de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

le tribunal de grande instance de Nanterre, la société Toyota France (la société Toyota) a, au soutien d'une demande reconventionnelle, invoqué les dispositions de l'article L. 442-6, I, 6°, du code de

L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-

D... et T..., ensuite dénommés «les intimés», invoquent les dispositions de l'article D. 442-6 du code de commerce pour conclure à la confirmation du renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce

[H] d'une action identique par son objet et par sa cause à celle qu'il avait renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, en application des articles D. 442-3 et L. 442-6 du code de commerce

Ils ont également demandé que soit écartée des débats la question de l'applicabilité de l'article L. 442-6 du code de commerce et, subsidiairement, que soit ordonnée la disjonction entre les demandes,

ou des fondements distincts de celui de l'article L. 442-6, I, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce

ses demandes formées devant le tribunal de commerce de Nanterre en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une partie dénie être l'auteur de

cour n'ayant été saisis d'une demande fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce.

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.

le tribunal de commerce de Paris la société AVR en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que la société AVR a soulevé une exception d'incompétence