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21 881 résultats pour « article L. 442-5 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372633cd58014677423bc6

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Roger X..., président de la société Groupe X..., a été déclaré coupable, notamment, pour avoir imposé à ses franchisés un prix de revente minimum des produits qu'il leur vendait, infraction prévue par l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225722_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle fait valoir que : - le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 442-5 du code de commerce est inopérant dès lors que, si le juge du référé précontractuel doit sanctionner tout manquement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10196

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

constatations, en violation de l'article L. 442-5 du code du commerce, devenu l'article L. 442-6 du même code ; 3°) Alors, subsidiairement, qu'il est interdit à un franchiseur d'

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03392

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

L. 442-5 du code de commerce, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré la SARL PM Dis, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89737

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Par acte en date du 29.04.2004, la SARL ITEM a assigné la société BABOU en annulation du contrat de franchise pour violation des dispositions de l'article L.442-5 du code de commerce et annulation des

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62888205edb9a9057d0d283e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de la prescription est le jour de la convention écrite pour les éléments mentionnés ou omis, que l'article L.442-5 du Code de commerce doit être rejeté notamment puisque le tribunal de céans n'a pas le

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628c75e0dfcf1305b332f0d8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de la prescription est le jour de la convention écrite pour les éléments mentionnés ou omis, que l'article L.442-5 du Code de commerce doit être rejeté notamment puisque le tribunal de céans n'a pas le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302892_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 442-5 du code du commerce ; - les prix qu’elle a proposés sont plus rentables pour la commune dès lors qu’ils portent sur l’acquisition du matériel et sur une garantie totale pièces et main d’œuvre

Source officielle
CC

comm

61372489cd58014677416502

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

L. 442-5 du Code de commerce ; 3 / qu'il ressort du "contrat Minitel" versé aux débats par la société Y... que le programme Minitel mis en place par Yamaha servait de support à l'ensemble des services

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Toutefois, si l'article L.442-5 du code de comerce devenu l'article L.442-6 par l'effet de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, dispose qu'est puni d'une amende le fait par toute personne d'imposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00682

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visait la rupture d'une relation commerciale établie, selon elle, depuis 2002, n'a pas méconnu la loi des parties en écartant la clause de médiation préalable

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df30aaebb88318fda4d8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

1134, 1147 et 1353 du Code civil, applicables dans leur version antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article L. 442-5 du Code de commerce, applicable dans sa version antérieure à l'Ordonnance

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d598

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-5 du Code de commerce, la cour d'appel, qui relève qu'il n'est pas démontré par les pièces versées aux débats que la société Prodim imposait

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e0cc25a97f0381f51ba

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

564 du code de procédure civile et subsidiairement la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce, alors que la société appelante se prévaut à juste titre de l'article 566 du code de procédure

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e0cc25a97f0381f51bb

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

564 du code de procédure civile et subsidiairement la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce, alors que la société appelante se prévaut à juste titre de l'article 566 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb2a1f40d983bed1dc2bbc

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

des anciens articles 1116, 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil ainsi que des articles L 441-4, L 442-5 et L 641-9 du code de commerce de : 1) confirmer le jugement sauf en ce qu'il les a déboutées

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100820

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... a assigné la société Eurosport devant le tribunal de commerce de Nanterre au visa des articles L. 333-1 du code du sport et L. 442-6 du code de commerce aux fins de la voir condamnée à lui verser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c64

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

L. 441-3 AL. 2, AL. 3, AL. 4 C. COMMERCE, et réprimés par ART. L. 441-4, ART. L. 470-2 C. COMMERCE. S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

679481530175ed452fca58e6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

442-1-II du code de commerce et de l'article 1240 du code civil : - déclarer la société APM recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris

Source officielle