121-1, 121-4, 121-7, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité de faux et usage

article L. 212-1 du code de la consommation et suivants, article 442-1 et -6 du code de commerce, article 1171 du code civil, de : A titre principal : - Débouter la société TELECOM MONETIQUE de l'ensemble

[U] [C], [N] [C], [K] [E] et [R] [E] demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1103 du code civil, de l'article 16 de la DDHC, de l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH et des articles 16, 17 et suivants

de commerce. (…) La société [IO] frères est donc, en application de l'article 444 du code de procédure civile, irrecevable à soutenir des prétentions nouvelles sans lien avec les "diligences qui auront

L.442-1 et suivant du code de commerce ne s'appliquent pas

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

1134 du Code civil, et les articles L. 330-3 et R. 330-1 5° du Code de commerce, ALORS QUE 2°), il appartient au concédant de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée ; que dès lors que le contrat

l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

2 et 17 mars 1791, Vu les articles L 420-1, L 420-2, L 441-7, L 442-6, I, 5°, L 442-6, I, 6° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article L 420-3 du code de commerce Vu l'arrêt

d'expropriation, Qu'en l'espèce ladite ordonnance est du 4 juillet 2011 ; Attendu qu'aux termes de l'article L13-15 1 du code de l'expropriation la date de référence doit s'apprécier un an avant

795 alinéa 3 et 4, 83 et 90 alinéa 2 et l'article 568 du Code de Procédure civile, les articles L.442-1 et suivants du Code de Commerce invoqués par la société Kévin Leroy Automobile, l'arrêt rendu le

1104 du code civil, Les articles L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, L'article L. 511-21 du même code, Les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Les articles 367 et suivants du même

articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars

L. 121-16-1, L. 121-21, L. 111-1, L. 111-2 du code de la consommation et L. 441-6 du code de commerce ; ALORS, quatrièmement, QUE l'article L. 441-6 du code de commerce n'impose pas au professionnel

comme non professionnelle ; qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L. 442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Fixe provisoirement au 19 Janvier 2026 la date de cessation des paiements ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce, Fait application

SUR CE Il résulte de l'article 191, 5o, de la loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce