CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
Les consorts [H], en l’état de leurs conclusions en réplique n°3 notifiées par voie électronique le 10 juin 2022, demandent au tribunal de céans, au visa des articles 840, 843, 912 et 1240 du Code civil