Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723b1cd5801467740d03a
19 décembre 2000
19 décembre 2000
L. 441-1 du Code du travail et qu'il constituait, comme la prime dite "Ville de Paris", un simple avantage financier découlant de l'avenant signé le 28 mai 1988 entre les parties et relatif à la période
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c53205
11 mars 2003
11 mars 2003
/ que l'article L. 441-1 du Code du travail prévoit que l'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation
Source officiellesoc
6137242bcd58014677413284
23 mars 2004
23 mars 2004
/ que l'article L. 441-1 du Code du travail prévoit que l'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201663
16 septembre 2010
16 septembre 2010
L. 132-26-I, devenu l'article L. 2232-21 ou de l'article L. 132-27, devenu l'article L. 2242-1 du code du travail, d'un accord salarial conclu selon les modalités fixées par l'article L. 441-1, devenu
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a837
9 janvier 2008
9 janvier 2008
des articles L 441-1 et suivants ainsi que celles des articles R 441-1 et suivants du Code du Travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201053
20 juin 2013
20 juin 2013
elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 441-2 du code du travail alors applicable ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code du travail alors applicable,
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a836
9 janvier 2008
9 janvier 2008
respecte les dispositions des articles L 441-1 et suivants ainsi que celles des articles R 441-1 et suivants du Code du Travail.
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c5338b
1 juin 2005
1 juin 2005
L. 441-1, L. 441-2, L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le GIE ne présentait pas lui-même un résultat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00918
12 mai 2009
12 mai 2009
L. 441-1 du code du travail, recodifié à l'article L. 3312-5 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un solde d'intéressement pour la période du 1er septembre 2000 au
Source officiellecr
6079a86a9ba5988459c4d33d
4 janvier 1991
4 janvier 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 441-4, L. 514-1, L. 531-1 du Code du travail, de l'article 593 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01545
6 juillet 2011
6 juillet 2011
motifs inopérants tirés de ce qu'un centre hospitalier public n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 3311-1 du code du travail (ancien article L. 441-1) et de ce que les délibérations
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0f
26 février 2008
26 février 2008
L. 441-1 et suivants du code du travail ; en vertu de ces textes, ouvrent droit à exonération des cotisations sociales les accords qui instituent un intéressement collectif des salariés présentant un
Source officielleChambre Sociale
6163a2454e100fed5ecc2eb7
10 septembre 2010
10 septembre 2010
SUR CE, LA COUR Attendu qu'aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ea
2 novembre 2007
2 novembre 2007
L 441-1 du Code du Travail et dans le cadre prévu par l'article L 132-27 du Code du Travail modifié par la loi du 19 février ; qu'il s'ensuivrait que le juge serait compétent pour instituer un nouvel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c2
28 avril 2014
28 avril 2014
Qu'aux termes de l'article L. 441-2, al. 10 du code du travail, devenu l'article D. 3313-1 dudit code, l'accord d'intéressement est déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202131
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Cette prime est devenue un élément du salaire au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et L.441-4 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201262
11 octobre 2018
11 octobre 2018
et plus de deux mois après la survenance de l'accident du travail prétendu, la cour d'appel a violé l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201787
10 novembre 2011
10 novembre 2011
résultats et performances de l'entreprise au cours de l'année ; que les accords intervenus en application de l'article L 441-1 du code du travail doivent définir les modalités de calcul de l'intéressement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210286
4 mai 2017
4 mai 2017
dont madame A... a été victime le 6 juillet 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 441-1 du code du travail, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60342504ca462113ee4409b6
1 février 2017
1 février 2017
L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire sur les questions d'interprétation s'agissant de la Convention Collective Nationale des travaux Publics : - La cause du versement de l'IGD telle que régies
Source officiellePage 1 sur 1960