des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail que la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité

afin de déterminer notamment le nombre d'établissements distincts conformément à l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail ; que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 stipule à sa page A 30

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent

aux dispositions, réglementaires et notamment à l'article R. 435-2 qui plafonne le nombre des représentants de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail

, soumis aux ordres et aux instructions de salariés de la société Marks et Spencer, le jugement n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 431-2 du Code du travail ; 2 / que le

L. 439-3 et L. 433-2 du code du travail ; 2 / que les salariés faisaient également valoir que la répartition opérée à l'initiative de l'employeur méconnaissait les résultats des élections aux comités

16 du nouveau Code de procédure civile ; que l'accord du 15 janvier 1959 n'est pas un accord préélectoral au sens de l'article L. 433-9 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal

L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 435-4, alinéa 9, du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, la composition

d'expertises techniques (article L. 442-8), . dépenses d'appareillage actuelles et futures (article L. 431-1,1), . incapacités temporaire et permanente (articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2

, pris de la violation des articles 502, 593, 170 et suivants du Code de procédure pénale, L. 433-14, L. 431-1, L. 431-6, R. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale

L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, une société placée en location gérance qui n'a plus d'existence propre faute d'activité et de salariés ne peut plus faire

L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'en toute hypothèse ayant relevé que le contrat de travail du salarié prévoyait que la durée du travail était fixée à 258 jours par an en

L. 435-1 du Code du travail ; 2 / en consacrant le principe de l'instauration au sein de l'unité économique et sociale formée entre l'Union des mutuelles des travailleurs et le Grand conseil de la

part, que lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou d'établissement est, comme en l'espèce, compris dans un transfert partiel d'entreprise, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail,

permanente défini par l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par

Selon l'article 430, alinéa 2 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition des juridictions doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture