41 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, en toute hypothèse, que l'article L. 431-6 du Code du travail dispose que le règlement intérieur détermine les modalités de son fonctionnement

Vu l'article L 434-2 du code du travail, - dire et juger que Monsieur B... n'avait pas qualité pour remplacer Monsieur C... à la présidence du comité lors de la réunion du 20 mai 1999, Vu l'article L 434

L. 434-2 du Code du travail : "le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant" et des dispositions de l'article L. 431-4 du même Code "le comité d'entreprise...

125 du code de procédure civile, l'arrêt énonce que l'article R. 434-2 du code du travail a attribué au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés les seules décisions prévues

L. 431-6, L. 432-1, L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail, de l'article 1844-8 du Code civil et des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées ; Cons., en premier lieu, qu'en application des dispositions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du travail, l'employeur

L. 435-2 du Code du Travail la composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise ; Attendu que l'article L. 434-2 du Code du Travail prévoit

. 434-2, alinéa 2, L. 434-4, alinéa 1er, R. 434-1 et L. 473-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté

L 434-2 du Code du travail à la victime d'un accident du travail/maladie professionnelle, indemnise notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; elle

Sur l'absence de mandat exprès et spécial donné par le PDG au DRH pour présider les réunions du comité d'établissement Il résulte de l'article L 434 ' 2 du code du travail que le comité d'entreprise

L. 483-1 alinéa 1, L. 431-5 et L. 434-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 434-3, alinéa 2 du Code du travail ; " aux motifs que contrairement à l'analyse faite par le tribunal, si l'article L. 434-3, alinéa 2 ne fait pas référence à une quelconque signature obligatoire

application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du Code du travail et l'article L. 434-3 du

L. 432-9, L. 435-2, L. 435-3, L. 483-1 du Code du travail, des articles 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré Frédéric

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L.434-4, alinéa 2, et R.436-1 du Code du travail, alors en vigueur : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1984), M.

Code de procédure civile, une assignation ne peut être délivrée qu'à l'encontre d'une personne ayant qualité pour défendre à cette action ; qu'aux termes de l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail

L. 434-6, alinéa 1er, du Code du travail ; qu'elle a, ensuite, été désignée par le comité central de cette entreprise pour l'assister dans le suivi d'une procédure d'alerte engagée en application de l'article