ont violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 434-1 et suivants du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

pas été notifiée à la société dans les conditions prévues par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en toute hypothèse, aucun texte ne

X... une indemnité en capital, le tribunal a violé les articles L. 434-1 et L. 434-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1

L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que, si l'article L.434-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe d'une indemnisation en capital des victimes d'accident du travail atteintes

entraînant une réduction totale de plus de 10 % de la capacité professionnelle initiale de l'accidenté, ce sont les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale qui

) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale ne vise que le ou les accidents entraînant un ou des

L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale prévoit expressément que les accidents du travail successifs ayant entraîné une réduction totale de la capacité de travail initiale égale ou supérieure

de la santé publique, car n'étant notamment pas inscrits sur la liste des produits et prestations prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale mentionnée par l'article L. 431-1 de ce code

à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que M.

L. 434-1 du Code de la sécurité sociale ne vise que le ou les accidents entraînant un ou des taux d'invalidité cumulés inférieurs à 10 % et pour lesquels est prévu l'octroi d'un capital ; en revanche,

précités ; alors, selon le deuxième moyen, que l'article L.143-2 du Code de la sécurité sociale prévoit expressément la présence d'un magistrat dans la composition des tribunaux du contentieux de l'incapacité

L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 dudit Code, et

il lui était demandé, une expertise médicale, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2, R. 434-31, R. 434-32 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la commission médicale de recours

L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.

et des articles L. 351-2, L. 431-1 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, selon

le faisait valoir le comité d'entreprise de la société BNP Paribas Securities Services, en l'espèce ; qu'en déclarant un tel accord opposable audit comité d'entreprise au motif que l'article R. 432-8

de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu'en déboutant Mme [L] de sa demande à ce titre au motif que « la rente versée, sur le fondement de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale