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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1019ba5988459c50fe2
19 novembre 1986
19 novembre 1986
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail :. Attendu que la Fédération générale agro-alimentaire de Servon et M.
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6079b1019ba5988459c50f5b
17 décembre 1986
17 décembre 1986
Sur les premier et deuxième moyens, communs aux pourvois et pris de la violation des articles L. 433-9, R. 433-4 du Code du travail, 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est
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61372209cd580146773f9b76
2 novembre 1993
2 novembre 1993
L. 433-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans un tel système, la liste d'émargement tenue par les gérants est dépourvue de tout objet puisque, par définition, ce matériel n'est pas remis
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és par les soins des directeurs régionauxc/émargement présentait de plus grandes garanties
61372227cd580146773faae4
29 mars 1994
29 mars 1994
L. 433-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que l'envoi du matériel
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6079b0de9ba5988459c509d3
14 novembre 1984
14 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE DU COMITE D'ETABLISSEMENT
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613720a2cd580146773ecbb0
25 juin 1987
25 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que la société Decaux Province ayant refusé de prendre en considération la liste de candidats déposée par le Syndicat FO le
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613721f1cd580146773f8ed5
7 avril 1993
7 avril 1993
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que le protocole électoral établi en vue des élections
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6079a8229ba5988459c4bdbb
3 février 1987
3 février 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 433-9 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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60793b369ba5988459c3c4dd
3 juin 1983
3 juin 1983
L 433-9 du Code du travail"; Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation par Me Gauzès, avocat de la Société Plastiques Duval.
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6079b0da9ba5988459c507b4
2 juin 1983
2 juin 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 433-10 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE REPROCHENT A L'ORDONNANCE
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6079b0ee9ba5988459c50cc0
16 avril 1986
16 avril 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-6 du Code du travail, Attendu que le juge d'instance de Schiltigheim, saisi en application du 3ème alinéa de l'article L. 433-9 du Code du travail, a
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6079b21b9ba5988459c55e08
26 janvier 1977
26 janvier 1977
JOINTS, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76-40.146 ET 76-40.147, ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR UN MOYEN IDENTIQUE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL
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6079b0da9ba5988459c5076d
6 juillet 1983
6 juillet 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT GARONOR DE LA SOCIETE DUBOIS INTERNATIONAL QUI AVAIENT EU LIEU POUR TROIS
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6079b1019ba5988459c50f38
21 mai 1986
21 mai 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article L.433-9 du Code du travail, Attendu que, pour déclarer mal fondé le recours en annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la Société des
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60793b369ba5988459c3c4b0
20 juillet 1979
20 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, LE NOMBRE DES VOTANTS
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6079b21f9ba5988459c55e32
23 mars 1977
23 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE
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61372415cd580146774120db
1 avril 2003
1 avril 2003
ouvert à cette heure) au lieu de 17 heures n'était pas justifié compte tenu du temps que devaient prendre les opérations électorales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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6137248dcd58014677416727
26 avril 2006
26 avril 2006
L. 433-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civil, le syndicat UNSA Accenture fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'illicéité du vote
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613720cacd580146773ee69c
23 juin 1988
23 juin 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat général CFDT des travailleurs et travailleuses de la région parisienne de l'hôtellerie, du tourisme
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6079b1559ba5988459c51a04
16 janvier 1991
16 janvier 1991
Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la caisse
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