Sur le premier moyen, pris en sa première branche, de la violation des articles R. 433-6 du Code du travail, résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983, 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile

L. 431-1 et R. 433-4 du Code du travail ; d'autre part, que la fraude corrompt tout ; d'où il suit que l'action en nullité contre les actes entachés de fraude n'est enfermée dans aucun délai ; que le

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article R. 433-4 du Code du travail, la déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas

R. 433-4 du Code du travail, ensemble viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, le Tribunal se devait, avant d'examiner la contestation au fond,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.433-4, 4EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

R 433-4 du Code du travail, et que la longueur du délai intervenu entre la saisine du Tribunal et la décision de celui-ci ne peut permettre de considérer que le délai raisonnable prévu pour le jugement

Vu la connexité joint les pourvois n°s 87-60.145 à 87-60.152 formés contre le même jugement ; Sur le premier moyen commun aux pourvois, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail

L. 433-4 du Code du travail, alors, d'autre part, que le caractère temporaire ou définitif du détachement est inopérant au regard des élections des membres du comité d'entreprise et n'est retenu que pour

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré irrecevable comme

R. 433-4 du Code du travail qu'en cas de contestation sur la régularité de l'élection à la date où elle a eu lieu et pour une cause existant à cette date ; que le tribunal, qui a constaté l'existence

mars 1991 sans que ni le syndicat CGC, ni la totalité des candidats élus, défendeurs nécessaires à l'instance aient été régulièrement convoqués à celle-ci, le jugement a violé l'article R. 433-4 du Code

L. 433-4 du Code du travail, le Tribunal qui, pour exclure de l'électorat au comité d'entreprise de la SAGEP les personnels municipaux détachés de la ville de Paris et mis à la disposition de cette entreprise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 4 ET 22 DE L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QUE TRIBOUT ENTRE AU SERVICE DE LA

R. 433-4 du Code du travail, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; d'autre part, que s'agissant d'une décision ministérielle annulant celle du directeur départemental du travail

SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION INTRODUITE LE 28 FEVRIER 1984 PAR LA C

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la société

et de l'Emploi , le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 433-4 du Code du travail que les contestations