L. 431-1 du code de la sécurité sociale, couverts par le livre IV et ne peuvent, dès lors, donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant

Préfaest fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ne peut s'appliquer que lorsque les capitaux représentatifs

sont assises (...) sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale", intégrant à ce

L. 434-1 du Code de la sécurité sociale ne vise que le ou les accidents entraînant un ou des taux d'invalidité cumulés inférieurs à 10 % et pour lesquels est prévu l'octroi d'un capital ; en revanche,

vieillesse résulte des dispositions de l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale qui prévoit exclusivement la communication périodique à leurs ressortissants des informations nécessaires à la

sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5422-9 et L. 5422-20 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble

d'un harcèlement moral devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 434-2, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L1152-1 du code du

Y... auraient la qualité d'ascendants au sens de l'article L. 434-13 du Code de la sécurité sociale, ces derniers sont également recevables à porter leur demande devant la juridiction pénale ; que les

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012. » Réponse

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

sociale dans les conditions prévues par l'article L. 434-13 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité. » Réponse de la Cour

de la durée du travail que si une disposition légale ou conventionnelle le prévoit expressément ; que l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale prévoit que « les employeurs sont tenus de laisser

par l'article L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale si elle remplit les conditions prévues à l'article L. 434-13 ; qu'en accordant à Sophie C..., mère de la victime, réparation de son préjudice moral sans examiner

L. 242-1, R. 433-6-4°, R. 436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-16 du code du travail, L. 433-2, R.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 : 14.

1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, R. 233-8 du Code du travail, L. 451-1, L. 434-7 à L. 343-14 du Code de la sécurité sociale, 3 et 593 du Code de procédure pénale,

ont violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 434-1 et suivants du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité