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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1e79ba5988459c53dbe
12 juillet 2006
12 juillet 2006
décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 432-7 du code de travail ; 2 / que seuls les faits qui ont fait l'objet d'une publicité suffisante pour que le personnel de l'entreprise
Source officiellesoc
6079b1439ba5988459c51765
9 mai 1989
9 mai 1989
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 432-7 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50c1d
1 juillet 1985
1 juillet 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 24-6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA LOIRE ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU COMITE
Source officiellecr
613725d5cd58014677420da1
21 octobre 1998
21 octobre 1998
226-13 du Code pénal mais par des textes spéciaux dérogatoires qui ne sauraient recevoir une application extensive, soit l'article 233 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles L. 432-7 et L. 432-5
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1e3
30 octobre 1990
30 octobre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 427, 428, 431, 591 et 593 du Code
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c5227f
6 décembre 1994
6 décembre 1994
L. 439-1 du Code du travail au sein duquel la CGEM n'avait, au plus, que la qualité d'" entreprise dominante ", et que l'article L. 439-2 du Code du travail ne prévoit précisément la communication des
Source officiellecr
613724facd58014677419f43
30 octobre 1990
30 octobre 1990
L. 483-1 du Code du travail pour s'être refusé, malgré un vote majoritaire du comité d'établissement intervenu le 13 mai 1985 dans les conditions prévues par l'article L. 434-3 dudit Code, à admettre
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159872
9 novembre 2005
9 novembre 2005
; que l'article 44 de la même loi, actuellement codifié à l'article L. 621-36 du code du commerce, dispose : Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par
Source officielleChambre Sociale
6811aeb681f47e994feb26bb
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L. 625-1 du code du commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielleChambre 4-4
680b1f974d571f883366923e
24 avril 2025
24 avril 2025
Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Et cet article L652-2 du code de commerce dispose, à son tour, dans sa version applicable à la cause : " Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Et cet article L652-2 du code de commerce dispose, à son tour, dans sa version applicable à la cause : " Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Et cet article L652-2 du code de commerce dispose, à son tour, dans sa version applicable à la cause : " Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Et cet article L652-2 du code de commerce dispose, à son tour, dans sa version applicable à la cause : " Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01484
24 juin 2009
24 juin 2009
L. 432-7 du Code du Travail ; qu'enfin, au delà de la querelle opposant les parties au sujet de la situation économique réelle de la société NFO INFRA TEST, il apparaît que le rapport du cabinet ETHIX
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a921
4 décembre 2007
4 décembre 2007
B..., il y a lieu de rappeler que ce destinataire est tenu d'une obligation de discrétion en application de l'article L.432-7 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10797
14 octobre 2020
14 octobre 2020
, dont elle était secrétaire, un expert en risques psycho-sociaux, comme le permet l'article L. 4614-12 du code du travail, et fait observer qu'une lettre contenant des informations confidentielles adressées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00857
23 mai 2017
23 mai 2017
qu'elle vivait, de l'entrave au fonctionnement du CHSCT par absence de convocation aux réunions trimestrielles ; que concernant le non-respect de la confidentialité des échanges, si l'article L 432-7
Source officiellecr
édure suiviec/Luc X
6079a8c69ba5988459c4edd0
15 février 2005
15 février 2005
L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00433
5 mars 2008
5 mars 2008
directe et collective, qu'aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit et qu'aucune obligation légale ou de confidentialité ne pèse sur ses membres à l'instar de celle pesant, en vertu de l'article
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