L. 431-5 du Code du travail ; 2° que les parties doivent agir de bonne foi dans la mise en oeuvre de la procédure de consultation/information prévue par l'article L. 431-5 du Code du travail ; qu'en

L. 431-5 du Code du travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 435-3 du Code du travail ; 2° que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code

son avis, au vu de l'expertise, le comité d'entreprise dispose du délai d'examen suffisant prévu par l'article L. 431-5 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le comité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article

L. 431-5 et L. 432-1 alinéa 8 et L. 432-1bis du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision au sens de l'article L. 431-5 du code du travail s'entend de la manifestation de volonté

un avis motivé, selon les termes de l'article L. 431-5 du Code du travail ; qu'il ne ressort, en l'espèce, d'aucun des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise consacrées au projet de licenciement

L. 321-1-1, L. 321-4-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le salarié, qui a reconnu devant la cour d'appel que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, est irrecevable

1134 du Code civil ; Et, selon le troisième moyen : 1 / que, d'une part, les informations prévues par l'article L. 431-5 du Code du travail ne doivent pas nécessairement être jointes à l'ordre du

de travail qui ne sont pas Ë dur e ind termin e est justifi ou non et mettre un avis motiv le comit doit disposer d'informations dont l'article L 431-5 du Code du Travail exige qu'elles soient crites et

et François-Xavier de X... ; " aux motifs, propres, que dans le cas où la loi prévoit la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, l'article L. 431-5 du Code du travail exige du chef d'entreprise

1351 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 431-5 du Code du travail , le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte

L. 431-5 du code du travail, être précédée par la consultation de ces comités ; que, de ce chef, en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que dans leurs conclusions

L. 432-5 du code du travail ; 2 / que le comité d'entreprise faisait valoir qu'il résultait de l'analyse du kit de communication adressée par la caisse nationale d'assurance maladie ainsi que du tableau

L. 431-5 du Code du travail ; alors, encore, que, contrairement aux stipulations du jugement déféré, ce n'est pas le procès-verbal, mais un compte rendu de la réunion du comité d'entreprise, signé

en dispose l'article 431-5 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les dispositions de cet article ; "alors, d'autre part, que le comité d'entreprise doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1, L. 321-4 et L. 431-5 du Code du travail ; Attendu

239 et 241 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles L. 431-5, L. 432-1 et L. 473-1 du Code du travail, de l'article 4 du Code pénal, des articles 388, 485, 512 et 593 du

d'établissement ; "aux motifs que l'infraction est indiscutable puisqu'en dépit des dispositions de l'article L.432-3 du Code du travail, une décision de la direction relative à la durée et l'aménagement