LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 430-9 du Code de l'urbanisme ; Vu ledit article ; Attendu que, selon

3, -pour violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, le Conseil ayant fait d'office application de l'article L. 430-9 du Code de commerce soit de dispositions applicables aux

plan de sauvegarde, qui reprenait les dispositions de l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme, en démolissant, sans permis, les planchers en bois ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article

R. 430-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis de démolir est présentée notamment par le propriétaire ou son mandataire ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'état du dossier soumis

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 430-2, L. 430-9, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, L. 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

d L. 430-2, L. 430-4, L. 430-9 du Code de l'urbanisme, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'avoir, étant architecte, fait démolir

L. 430-9 du code de commerce, de prendre des mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la concurrence ; qu'en troisième lieu, l'absence d'engagements structurels s'explique par le nécessaire

du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982, 593 du Code

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la déclaration des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 432-4-1 et L. 435-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

L. 432-9, L. 435-2, L. 435-3, L. 483-1 du Code du travail, des articles 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré Frédéric

432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général

432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général

alinéa 2, 593 et 595 du Code de procédure pénale, 121-2, 121-4, 121-5, 121-6 , 121-7 , 131-38 , 131-39 , 131-41 , 132-2, 132-3, 132-4, 132-9, 132-71, 313-1, 313-2, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-5, 432

L. 431-6, L. 432-1 et L. 434-3 du code du travail, des articles 502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité des

L. 436-4 du Code du travail qui renvoient expressément à l'article L 432-4, alinéa 9 que l'expert-comptable désigné en vertu de ces textes ne peut exercer sa mission qu'en vue d'assister le comité d'entreprise

la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.