dispositions des articles 514-1 et 873 alinéa I du Code de procédure civile, et L 420-7 et R 420-3 du Code de commerce, *Vu l'article 1240 du Code civil, *Vu l'article L.420-5 du Code de commerce,

2 / que le fait que le Conseil ait rendu un avis écartant l'application de l'article L. 420-5 du Code de commerce, sans que cet avis soit critiqué dans le cadre précis de ce texte, n'exclut pas que le

termes de l'article L. 462-3 du code de commerce, le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2

L. 462-1 et L. 462-5 du Code de commerce qui prévoient que le Conseil peut être saisi de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du même Code par les organisations syndicales

Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 420-1 du code de commerce

73 à 75, 96, 122 et 123 du code de procédure civile, L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, ce

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ;

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ;

même que les prix pratiqués par la société Presta Breizh n'étaient pas abusivement bas au sens de l'article L. 420-5 du code de commerce, la politique tarifaire de cette dernière, destinée à détourner

L. 420-5 du code de commerce ; - l'injonction sollicitée du juge des référés est nécessaire ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par l'ANODE

Par conclusions déposées le 11 mars 1983 auxquelles il convient de se référer, la SA BRASSERIE D. demande le débouté de la demande de la SA P. formée sur le fondement de l'article L 420-5 du code de commerce

-3 et R. 420-5 du code de commerce, R. 212-2, devenu R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les dispositions attaquées lui font grief car elle

L 420-1 et suivants du code de commerce pour le jugement desquelles l'article L 420-7 donne compétence 'sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

Holding soutiennent que l'appel est irrecevable, la demande étant fondée sur les articles L. 420-1 et L. 422-6 I du code commerce, de sorte que les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce donnant

Ils soutiennent que la société FOIR'FOUILLE devait impérativement vérifier la chaîne des droits afférentes aux CD ; qu'elle a pratiqué un prix abusivement bas au sens de l'article L.420-5 du code de commerce

constituée de 3 CD illisibles et : - au visa des articles 1382 du code civil, L 420-5, L 442-6-1 du code de commerce et au constat de pratiques déloyales et contraires aux usages normaux du commerce