avaient été poursuivis, sans répondre au moyen péremptoire des demandeurs tiré de l'illégalité de l'article 126 de l'annexe IV du Code général des impôts et de l'article 146 de l'annexe IV du Code général

d'application de l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts sont réunies ; qu'à cet égard, il doit être observé que les conditions d'accomplissement normal de tous les devoirs de surveillance

L. 28 et L. 30 du Code des débits de boissons a été irrégulièrement retenu dans les liens dune prévention résultant de l'application des articles L. 31, L. 42 et L. 43 du Code des débits de boissons,

de fermeture ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 49, L. 42, L. 59 du Code des débits de boissons, 537 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 42, L. 49 et L. 59 du Code des débits de boissons, 593 du Code de

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 29, L. 30, L. 42, L. 44 et L. 59-1 du Code des débits de boissons, 335

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L'EXPLOITANT D'UN DEBIT SITUE A MOINS DE 50 METRES D'UN ETABLISSEMENT PROTEGE, CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; "ALORS QUE CE TEXTE PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

produit ; d Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article L. 42 du Code des débits de boissons, en ce qui concerne l'application de la peine complémentaire qu'il édicte ;

LP. 120-3 du code des débits de boissons, le contrevenant s'expose aux sanctions prévues à l'article LP. 410-4 du même code ; or le principe de la légalité des délits et des peines résultant de l'article

L. 28, L. 29 et L. 30 du Code des débits de boissons, 502, 1568 et 562 bis du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions

L. 28, L. 34, L. 42, L. 49 4, L. 49-4, alinéa 1, L. 49-1, L. 52 et L. 49-4, alinéa 2, du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des

DES ARTICLES L 33 ET L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 502, 562 BIS, 1655 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Le 4° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique prévoit que la licence de débit de boissons de quatrième catégorie, dite "grande licence" ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation

Distribution Vins Boissons les sommes suivantes : ' 42 047,78 € au titre des 89 factures impayées, ' 118,53 euros au titre des intérêts, ' 4 204,79 euros au titre de l'article 1226 du code civil, '

A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, 2° POUR PROXENETISME AGGRAVE ET PROXENETISME HOTELIER A CONDAMNE Y...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 28 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE L. 42 DU MEME CODE, DES ARTICLES