elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article L. 6141-2-1 du code de la santé publique

Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité des actes pour irrégularité de fond n'est pas

L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 411-47 et L 415-11 du Code rural ; 2 / que M.

un projet d'intérêt général, justifiant, par application de l'article L. 415-11 du code rural, le non renouvellement du bail. ; que le courrier envoyé par la ville à M.

YX une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public ; Vu le code rural ; Vu le code de justice

dispositions de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. ".

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ALORS, D'AUTRE PART, QUE les dispositions de l'article L 411-1 du code rural ne sont pas applicables aux conventions conclues en application de dispositions

à l'article L. 415-11 du code rural, selon lequel les baux des personnes publiques notamment ceux accordés par des communes sur des biens ruraux, sont soumis au statut du fermage et que donc seul un bail

quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a considéré que l'indemnité due aux preneurs évincés en application de l'article L. 415-11, dernier alinéa, du Code

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que cette convention n'était pas soumise au statut du fermage alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à

Il résulte des dispositions légales et notamment de l'article D. 415-3 du code rural et de la pêche maritime que le droit de chasse du bailleur (ou du détenteur de ce droit), est indépendant du droit de

L... pouvant libérer la surface louée sur les parcelles [...] , [...] , [...] et [...] comme il l'entend, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural

L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime : 8.

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 11.

articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-1, L. 411-2, alinéa 3, du Code rural et la loi du 1er août 1984, ainsi que les articles L. 415-11 et L. 415-12 dudit Code; 2 / que la cour d'appel laisse sans aucune réponse les conclusions prises