Il est rappelé que l'obligation de sécurité à laquelle est tenue l'employeur résulte de l'article L 4121-1 du code du travail qui dispose : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la

à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que c'est le sens des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du Travail qui dispose que l'employeur

MOTIFS 1 - sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats

F... s'appuie sans la nommer sur l'obligation de sécurité incombant à l'employeur et prévue par l'article L 4121-1 du code du travail qui dispose que l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger

Si l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sous réserve notamment des dispositions de l'article LAS 1-1 du même code, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut

de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Comme l'invoque l'association, elle est tenue en sa qualité d'employeur à une obligation de sécurité prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail qui dispose : L'employeur prend les mesures nécessaires

l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent des actions

L 3245'1 du code du travail), tout comme les créances indemnitaires, par application de l'article 2224 modifié du code civil ; - que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant dispositions transitoires

la santé et de la sécurité des travailleurs en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, qui dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Attendu d'autre part que l'article L 1154-1 du Code du Travail prévoit que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents de Pôle emploi par l'article L. 5312-9 du même code, " l'employeur prend les mesures nécessaires pour

aucun moment alerté son employeur quant à l'existence d'une situation de stress anormal ni davantage pris attache avec la médecine du travail ; Alors même que l'article L. 4121-1 du code du travail dispose

R. 4121-1 du code du travail dispose que « l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de sécurité L'article L 4121-1 du code du travail dispose que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et protéger la santé physique

Sur le grief tenant au manquement à l'obligation de sécurité de résultat : L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 4121-1 du code du travail dispose que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu' ''aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou