Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a86c9ba5988459c4d34d
16 mars 1993
16 mars 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-9, L. 412-10 et L. 481-2 du Code du
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1ef
1 juillet 1997
1 juillet 1997
L. 412-9 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir porté
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f955
22 novembre 1979
22 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION DE MISE A PIED DE VINGT-QUATRE HEURES PRISE A L'ENCONTRE DE BEZIAU
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50018
8 janvier 1981
8 janvier 1981
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 79-41.236 ET N. 79-41.284; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 412-1 ET L. 412-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE MULLER
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f826
11 janvier 1979
11 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120-1 ET SUIVANTS, L. 411-1 ET SUIVANTS, L. 521-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c5334b
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., employées de la société Lener Cordier, ayant le statut de salariées protégées en qualité de délégué du personnel
Source officiellesoc
6079b1cb9ba5988459c53b53
2 février 2006
2 février 2006
L. 412-9 du Code du travail et l'article 724 du Code civil ; Attendu que pour déclarer M.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c725
11 mai 1989
11 mai 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-9, L. 412-10 à L. 412-20, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a829
5 décembre 2007
5 décembre 2007
L 412-9 du Code du travail : -condamnait la SA BOLDIS au paiement de la somme de 3. 994 euros correspondant aux salaires dus entre la date de licenciement du 8 octobre 1999 au 4 avril 2000 date du renoncement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00245
3 février 2010
3 février 2010
Haute Garonne, au titre du préjudice de la profession résultant de l'existence de pratiques discriminatoires, doit se voir allouer également la somme de 2 000€ » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00166
18 janvier 2011
18 janvier 2011
l'a jugé le tribunal, répond à une obligation légale de l'employeur " à savoir l'accord sur les moyens syndicaux en application de l'article L 412-9 du code du travail " et qu'elle n'a jamais eu l'intention
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98c
16 mai 2008
16 mai 2008
aux termes de l'article L. 424 – 4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Quant à la question du fax et du téléphone, l'effectif salarié de la société Alteam Le Mans étant inférieur aux seuils fixés par l'article L. 412-9 du code du travail applicable à l'époque, celle-ci n'était
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300520
10 septembre 2020
10 septembre 2020
L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 15.
Source officiellesoc
6079b1e79ba5988459c53dca
24 mai 2006
24 mai 2006
L. 412-11 et L. 133-2 du Code du travail ; 3 / que dans sa lettre du 9 avril 2005 adressée à la société Cool Jet, le syndicat Sud Transport Cool Jet - MGF Evolution mentionnait clairement qu'il nommait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735
11 septembre 2018
11 septembre 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés
Source officiellesoc
613722adcd580146773fff5d
13 février 1996
13 février 1996
, délégué syndical, et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01248
23 juin 2016
23 juin 2016
9 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 3°/ que selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses
Source officiellecr
éesc/Micheline Le Somptier
613725b0cd5801467741fc8a
24 juin 1997
24 juin 1997
de cassation pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6bea
7 octobre 1992
7 octobre 1992
L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'assure sa protection que si elle intervient antérieurement à la date
Source officiellePage 1 sur 3081