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78 873 résultats pour « article L. 412-4 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c49ba5988459c501fa

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DU DOCTEUR JOCELYNE X...

Source officielle
CC

civ2

61372675cd58014677425ba9

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

citation, le tribunal d'instance a violé les articles 54, 55 et 598 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article R. 412-4 du Code du travail ; 2 / que si, conformément à l'article 597 du

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CC

soc

6079b0aa9ba5988459c4f51f

Cassation

16 mars 1978

16 mars 1978

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c50727

Cassation

9 décembre 1982

9 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES ETAIT REPRESENTATIF

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cdf

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE LAMBERT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT

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CC

soc

613724bccd58014677417f19

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du code du travail ; Attendu que pour

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CC

soc

6137268dcd580146774267cb

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

R. 412-4 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la requête introductive d'instance établie par le représentant légal

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CC

soc

61372347cd58014677407b3c

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

R. 412-4 du Code du travail prévoit que le tribunal est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail, par voie de simple déclaration au greffe et que

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soc

6079b0b29ba5988459c4f76f

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 77-714 DU 5 JUILLET 1977 ET 455 DU

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CC

soc

61372493cd58014677416a03

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes

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soc

613721a1cd580146773f5638

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

L. 412-4 du Code du travail ; et alors qu'il suffit qu'une section syndicale se constitue ou soit en voie de formation au moment où la désignation du délégué syndical intervient ; que le fait que la preuve

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soc

6079b0d99ba5988459c50613

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE

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soc

6079b18c9ba5988459c527b6

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que le bénéfice de la représentativité de plein

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soc

6079b11f9ba5988459c51397

Cassation

17 mars 1988

17 mars 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que ce texte, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à

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soc

613720aacd580146773ed2a1

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 32 du nouveau Code de procédure civile et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal

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soc

6079b0da9ba5988459c507ae

Cassation

6 juillet 1983

6 juillet 1983

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M X..., SALARIE DE LA SA LE JAN, QUI AVAIT ETE DESIGNE AU MOIS DE MAI 1978 COMME

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soc

6079b0b69ba5988459c4f9d2

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR WILLEMAIN ET TENDANT

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soc

613723b2cd5801467740d094

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation de l'article

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CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc8a

Cassation

27 février 1980

27 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE

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soc

6079b0c49ba5988459c5025f

Cassation

18 juin 1981

18 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X...

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