Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à la société Destinations voyages adaptés l'agrément " vacances adaptées organisées " institué à l'article L. 412-2 du

Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à la société Destinations voyages adaptés l'agrément " vacances adaptées organisées " institué à l'article L. 412-2 du

Ces dispositions ont été abrogées par l'ordonnance du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du

R. 412-14-1 du code du tourisme.

de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme, publiée au bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/25 du 15 décembre 2022, selon lesquelles

L. 312-1, I, 2° du code de l’action sociale et des familles, tels que désignés à l’article D. 312-0-1 du code de l’action sociale et des familles comme suit : 1° Institut médico-éducatif ;2° Institut

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

mise en examen sans bénéficier des droits attachés à cette qualité, à supposer qu'elle résulte de l'article 134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant

exercée à titre principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 411-1 et L. 311-1 du Code rural; 4°) qu'en

30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,

412, 414 ET SUIVANTS, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME

1134 du Code civil et L. 411-11 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il résulte de la lettre de désignation de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale du syndicat de copropriété Saint-Germain

présentées par un délégué syndical, qu'en énonçant que Mlle X... ne faisait état d'aucune réclamation qu'elle aurait présentée personnellement, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué du tribunal d'instance

ressort de l'examen des pièces jointes et produites au dossier que si l'article L. 211-1 du code du tourisme énumère les activités garanties au sens de l'article L. 211-18 de ce même code, il ne résulte